CGU Direct Avantages

ARTICLE 1 : Objet

Les présentes « conditions générales d'utilisation » entrent en vigueur à partir du 13 juin 2023 et ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site https://direct-avantages.direct-assurance.fr/ (le « Site ») et leur utilisation par « l'Utilisateur ».

Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au Site. Elles constituent le contrat entre le Site et l'Utilisateur. L’accès au Site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.

En cas de non-acceptation des conditions générales d'utilisation stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le Site.

Les conditions générales d'utilisation sont susceptibles d’évoluer, nous invitons les utilisateurs à les consulter régulièrement quand ils se rendent sur le Site.

ARTICLE 2 : Mentions légales

L'édition du Site https://direct-avantages.direct-assurance.fr/ est assurée par la Société QWERTYS (qwertys.fr) – Société par actions simplifiée au capital de 50 000 € - 832 232 474 R.C.S PARIS - 7 rue de l’Alboni - 75016 - Paris France, immatriculée au Registre des Opérateurs de Voyages et de Séjours Atout France sous le numéro IM075180006.

Le Directeur de la publication est Monsieur Thierry de Frotté.

Hébergeur du site : NBS System

NO BLUE SCREEN SYSTEM (NBS System) SAS, au capital de 203 905€,

Dont le siège social est situé : 23 rue de Berri – 75008 Paris – FRANCE

N° de téléphone : +331.58.56.60.80,

Conception du Site : Le Phare

ARTICLE 3 : Définitions

La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :

Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise le Site ou l'un des services de mise en relation avec les enseignes partenaires du programme Direct Avantages proposés par le Site.

Client : toute personne ayant un contrat Direct Assurance en cours ainsi que ses ayants-droits : conjoints, enfants, partenaires pacs, concubins vivant sous le même toit. Sont également considérées comme Clients, au sens des présentes, les salariés du Groupe AXA ayant accès au programme Direct Avantage, ainsi que les personnes ayant résilié leur contrat Direct Assurance et bénéficiant du maintien temporaire du programme Direct Avantages dans les conditions prévues à l’article 6.

ARTICLE 4 : Accès aux services

Le Site est accessible sans coût supplémentaire en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

L’Utilisateur non-Client n'a pas accès aux offres de remises proposées par des enseignes partenaires de Qwertys. L’Utilisateur doit s'identifier auprès des enseignes partenaires en justifiant de sa qualité de Client.

Par dérogation, les personnes ayant résilié leur contrat d’assurance avec Direct Assurance peuvent continuer à bénéficier d’un accès au programme Direct Avantages pour une durée limitée, dans les conditions définies à l’article 6.

QWERTYS met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer un accès de qualité à ses services.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n'engage pas la responsabilité de Qwertys.

L'accès aux services du Site peut à tout moment faire l'objet d'une interruption, d'une suspension, d'une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. Les offres indiquées sur ce Site sont susceptibles d’être modifiées à tout moment. L'Utilisateur a la possibilité de contacter le site grâce au formulaire de contact.

Le Site permet au Client ayant créé un compte sur le Site et après s'être identifié en tant que Client auprès de QWERTYS ou des enseignes partenaires de QWERTYS :

  • Un accès privilégié à la vente d’E-cartes-cadeaux mono-enseigne et E-billets dématérialisés (non valables sur l'achat d'autres cartes cadeaux ou e-billets);
  • Un accès à des offres de remises proposées par des enseignes partenaires de QWERTYS sous forme de remises immédiates : codes promotionnels, remises appliquées directement via des sites internet partenaires dédiés, remises appliquées par téléphone via des lignes téléphoniques dédiées, remises appliquées dans des points de vente physiques ;
  • Un accès à des offres de remboursement partiel différé ("Cashback").

Les commandes réalisées par le client sur le Site sont régies par les conditions générales de vente.

ARTICLE 5 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes et tout autre contenu du site sont la propriété exclusive de QWERTYS ou de tiers partenaires et font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.

Sauf à des fins exclusives d'information pour un usage personnel et privé, l'Utilisateur est tenu d'obtenir l'autorisation préalable et expresse de QWERTYS ou du tiers titulaire des droits, pour toute reproduction, publication, copie ou utilisation de quelque nature que ce soient des différents contenus.

L'Utilisateur s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.

ARTICLE 6 : Données personnelles

Pour l’exécution des présentes, Direct Assurance agit en qualité de Responsable de Traitement et QWERTYS agit en qualité de Sous-Traitant dans le cadre de la gestion des programmes de fidélité et avantages offerts aux clients Direct Assurances, Utilisateurs de la plateforme Direct Avantages. \[contenu existant inchangé jusqu’aux finalités].

Les bases légales des traitements de données mis en œuvre sont l’exécution de mesures pré contractuelles ou contractuelles prises à votre demande, l’intérêt légitime du Responsable de traitement. De manière exceptionnelle, votre consentement pourrait être collecté pour des traitements de prospection commercial. Dans cette hypothèse, votre consentement constitue la base légale des traitements de prospection commerciale.

En cas de résiliation du contrat entre le Client et Direct Assurance, les Données peuvent également être traitées afin de permettre à l’Utilisateur de continuer à bénéficier, pour une durée limitée à 12 mois à partir de la résiliation du contrat d’assurance, des avantages du programme Direct Avantages.

Les Données sont accessibles par :

  • Les personnes, habilitées et autorisées par Direct Assurance et QWERTYS, qui en raison de leurs fonctions ont besoin d'y avoir accès pour les finalités du traitement ;
  • Les prestataires qui peuvent intervenir pour notamment héberger et stocker sur leurs serveurs des Données des Utilisateurs.
  • Les autorités administratives ou judiciaires.

Pour la gestion du programme d’avantages, QWERTYS pourra confirmer l’éligibilité du Client au programme « Direct Avantages » dans le cas où il souhaite bénéficier d’un avantage auprès de l’un des partenaires du programme.

QWERTYS, pourra par ailleurs être amené à transmettre à Direct Assurance, des informations sur les achats effectués auprès des partenaires à des fins de bonne gestion du service.

Les Données que QWERTYS collecte sont conservées dans un environnement sécurisé et sont stockées au sein de l’Union Européenne. Les personnes travaillant pour QWERTYS sont tenues de respecter la confidentialité des Données.

QWERTYS s'engage à maintenir un haut degré de confidentialité en intégrant les dernières innovations technologiques permettant d’assurer la confidentialité des transactions de l'Utilisateur.

Les Données des personnes physiques sont conservées pendant toute la durée nécessaire à l'exécution de l'ensemble des obligations des parties et la durée des prescriptions légales en vigueur.

Par ailleurs, conformément à la législation applicable à sa situation, l’Utilisateur peut exercer, le cas échéant, les droits suivants :

  • Droit d’accès : vous pouvez obtenir des informations concernant le traitement de vos données personnelles ainsi qu’une copie de celles-ci ;
  • Droit de rectification : si vous estimez que vos données personnelles sont inexactes ou incomplètes, vous pouvez demander qu’elles soient modifiées en conséquence.
  • Droit à l’effacement : vous pouvez demander la suppression de vos données personnelles, dans la limite autorisée par la loi.
  • Droit d’opposition : vous pouvez vous opposer au traitement de vos données personnelles pour des raisons tenant à votre situation particulière. Vous avez le droit absolu de vous opposer à tout moment à ce que vos données soient utilisées à des fins de prospection commerciale, ou à des fins de profilage si ce profilage est lié à une prospection commerciale.
  • Droit à la limitation : vous pouvez demander la suspension du traitement de vos données personnelles, notamment si vous contestez l’exactitude des données utilisées ou si vous vous opposez à ce que vos données soient traitées.
  • Droit de définir des directives relatives à la conservation, l’effacement ou la communication de vos données personnelles, applicables après votre décès.
  • Droit à la portabilité : lorsque la loi l’autorise, vous pouvez demander la restitution des données personnelles que vous nous avez fournies ou, lorsque cela est techniquement possible, le transfert de celles-ci à un tiers.
  • Droit au retrait du consentement : si vous avez donné votre consentement au traitement de vos données personnelles, vous pouvez retirer ce consentement à tout moment.

L’Utilisateur dispose en outre du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, Autorité de Contrôle compétente en France : 3 place de Fontenoy - TFSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 ; www.cnil.fr.

Pour exercer ses droits ou pour toute question sur la gestion de ses données personnelles dans le cadre du service Direct Avantages, l’Utilisateur peut s’adresser à QWERTYS via le formulaire de contact. QWERTYS s’engage à répondre à la demande de l’Utilisateur dans les délais réglementaires et pourra, en cas de doute sur son identité, lui demander de la justifier en lui adressant par exemple une copie recto verso de sa pièce d’identité.

ARTICLE 7 : Responsabilité et force majeure

Tout usage du service par l'Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages sera susceptible / pourra faire l'objet d'une indemnisation du Site.

La responsabilité du Site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

ARTICLE 8 : Liens hypertextes

De nombreux liens hypertextes sortants sont présents sur le site, cependant les pages web où mènent ces liens n'engagent en rien la responsabilité de https://direct-avantages.direct-assurance.fr/

L'Utilisateur s'interdit donc à engager la responsabilité du site concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.

ARTICLE 9 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s'applique aux présentes conditions générales.

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